Dernière mise à jour : 13/11/2025

Préambule

Schoolastaff est une plateforme indépendante conçue pour soutenir la continuité pédagogique en facilitant la mise en relation entre établissements scolaires et enseignants remplaçants. Le service a été imaginé dans un esprit de collaboration entre les acteurs de l’éducation, en respect des valeurs de transparence, de confidentialité et d’équité. L’accès et l’utilisation de la plateforme impliquent l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Mentions légales

Schoolastaff est une plateforme indépendante destinée à faciliter la mise en relation entre établissements scolaires et enseignants remplaçants. Les informations légales relatives à Schoolastaff sont les suivantes :

• Nom de l’entité : Schoolastaff
• Forme juridique : Société par actions simplifiée
• Siège social : 40, rue des Martyrs, 75009 Paris
• Numéro SIREN / RCS : —
• Capital social : 1 000,00 EUROS
• Responsable légal / Représentant : M. Othmane GHARS
• Contact : contact@schoolastaff.fr

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation de la plateforme Schoolastaff, accessible à l’adresse https://schoolastaff.lucas-dinnichert.fr. Elles s’appliquent à l’ensemble des utilisateurs, qu’ils soient établissements, enseignants ou visiteurs.

2. Définitions

• Plateforme : le site web et l’ensemble des services proposés par Schoolastaff.
• Établissement : toute structure scolaire publique ou privée inscrite sur la plateforme.
• Enseignant : toute personne inscrite sur la plateforme à la recherche de missions de remplacement.
• Utilisateur : toute personne accédant à la plateforme, quel que soit son profil.
• Service : toute fonctionnalité, outil, information ou prestation fournie par Schoolastaff via la plateforme, incluant la mise en relation, la gestion des missions, le traitement des données et l’assistance éventuelle.

3. Accès au service

L’accès à la plateforme nécessite la création d’un compte utilisateur.

• L’accès est gratuit pour les enseignants.
• Les établissements doivent disposer d’une licence valide pour accéder à l’ensemble des fonctionnalités (publication d’offres, recherche d’enseignants, messagerie, tableau de bord).
• Les établissements ne peuvent pas publier d’offres, intervenir ou agir pour le compte d’autres établissements non licenciés.
• L’utilisation de la clé d’activation fournie par Schoolastaff est obligatoire pour activer les fonctionnalités complètes.
• Schoolastaff se réserve le droit de refuser la création d’un compte en cas d’informations manifestement erronées ou frauduleuses.

4. Responsabilité des utilisateurs

4.1. Responsabilité des établissements

Les chefs ou cheffes d’établissement, ou leurs représentants autorisés, sont seuls responsables :

• des informations publiées sur la plateforme (offres, messages, documents, etc.) ;
• de la vérification des diplômes, certifications, et documents administratifs fournis par les enseignants avant tout engagement ;
• de l’usage du compte de leur établissement et de la confidentialité de leurs identifiants ;
• du respect des lois et règlements relatifs à la gestion des personnels enseignants.

Schoolastaff n’intervient pas dans la relation entre établissements et enseignants et ne saurait être tenue responsable d’un manquement administratif, d’une erreur de vérification ou d’une mauvaise utilisation du service.

4.2. Responsabilité des enseignants

Les enseignants s’engagent à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Ils sont responsables du contenu de leur profil, de leurs disponibilités et de leurs échanges avec les établissements. Ils s’engagent à utiliser la plateforme de manière loyale, sans nuire à autrui, sans propos diffamatoires ni diffusion de contenu inapproprié.

5. Non‑substitution à l’administration

Schoolastaff n’intervient pas dans les procédures officielles de recrutement ou d’affectation des enseignants relevant de l’Éducation nationale. La plateforme agit comme un outil de mise en relation complémentaire et indépendant, sans valeur contractuelle entre les parties ni substitution aux obligations réglementaires des établissements.

6. Données personnelles et confidentialité

Les données collectées sur la plateforme sont strictement limitées aux informations nécessaires à la gestion des comptes et à la mise en relation. Toutes les données personnelles sont confidentielles. Leur diffusion, reproduction, transfert ou utilisation en dehors de la plateforme est strictement interdite et illégale.

Schoolastaff s’engage à :

• assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles ;
• ne jamais vendre ni céder ces données à des tiers ;
• héberger les données sur des serveurs situés en France ;
• limiter la durée de conservation à celle strictement nécessaire à l’exécution du service.

Les utilisateurs disposent d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de leurs données, qu’ils peuvent exercer à tout moment en écrivant à : privacy@schoolastaff.fr.

Schoolastaff, en tant que responsable du traitement, collecte et traite les données personnelles des utilisateurs conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

6.1. Finalités et bases légales

Les données collectées servent exclusivement à :

• la création et la gestion des comptes utilisateurs ;
• la mise en relation entre établissements et enseignants ;
• le bon fonctionnement et l’amélioration du service.

Le traitement repose sur l’exécution du contrat, l’intérêt légitime de Schoolastaff et, le cas échéant, le consentement de l’utilisateur.

6.2. Sécurité et hébergement

Les données sont hébergées en France sur des serveurs sécurisés. Schoolastaff met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour garantir leur confidentialité, intégrité et sécurité.

6.3. Durée de conservation

Les données sont conservées pendant la durée d’utilisation du compte, puis supprimées ou anonymisées au plus tard 24 mois après la dernière activité, sauf obligation légale de conservation plus longue.

6.4. Droits des utilisateurs

Conformément au RGPD, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de ses données. Ces droits peuvent être exercés à tout moment à l’adresse suivante : privacy@schoolastaff.fr. L’utilisateur peut également déposer une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

6.5. Confidentialité

Schoolastaff s’engage à ne jamais vendre ni céder les données personnelles à des tiers. Toute utilisation, diffusion ou reproduction non autorisée de données issues de la plateforme est strictement interdite.

7. Conservation et suppression des données

Les comptes inactifs depuis plus de 24 mois pourront être supprimés automatiquement, après notification préalable. Les utilisateurs peuvent demander la suppression immédiate de leur compte et de leurs données personnelles à tout moment. Les données liées à des obligations légales pourront être conservées au-delà de la suppression du compte, pour la durée prévue par la loi.

8. Messagerie et communication interne

La messagerie intégrée est strictement réservée à un usage professionnel entre établissements et enseignants. Il est interdit d’y diffuser des informations personnelles concernant des tiers, des contenus commerciaux, des propos injurieux, diffamatoires ou discriminatoires. Toute utilisation abusive entraînera la suspension du compte concerné. Les messages échangés via la messagerie peuvent être consultés par Schoolastaff en cas de signalement d’abus ou de litige, dans le strict respect de la confidentialité.

9. Sécurité des comptes

Chaque utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants. Toute suspicion d’utilisation frauduleuse doit être signalée sans délai à l’équipe Schoolastaff. L’équipe se réserve le droit de suspendre temporairement un compte en cas de doute sur sa sécurité. Schoolastaff ne saurait être tenue responsable de toute perte, dommage ou accès non autorisé résultant d’un manquement de l’utilisateur à ses obligations de sécurité.

10. Propriété intellectuelle

Le site, son contenu, sa structure, son logo, son design et son code source sont la propriété exclusive de Schoolastaff. Toute reproduction, diffusion ou exploitation non autorisée est interdite.

11. Engagement éthique

Schoolastaff promeut des valeurs de respect, d’équité et de transparence dans le domaine de l’éducation. Tout comportement contraire à ces principes (discrimination, harcèlement, propos injurieux, etc.) entraînera la suppression immédiate du compte utilisateur concerné.

12. Modification du service et des conditions

Schoolastaff se réserve le droit de faire évoluer le contenu, les fonctionnalités ou les présentes conditions à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification importante lors de leur prochaine connexion. La poursuite de l’utilisation du service vaut acceptation des nouvelles conditions.

13. Suspension et suppression de compte

Schoolastaff peut suspendre ou supprimer un compte utilisateur en cas de :

• non-respect des présentes CGU,
• utilisation frauduleuse ou abusive du service,
• atteinte à la sécurité ou à la réputation de la plateforme.

En cas de manquement grave, Schoolastaff pourra supprimer le compte sans préavis ni indemnité.

14. Limitation de responsabilité

Schoolastaff agit en tant qu’intermédiaire technique de mise en relation. La plateforme ne garantit pas la conclusion effective de missions ni la qualité des prestations réalisées. L’utilisateur reconnaît que la plateforme ne remplace pas les procédures internes de gestion du personnel. En aucun cas la responsabilité de Schoolastaff ne pourra excéder le montant total payé par l’établissement au titre de la licence annuelle.

15. Support et contact

Pour toute question technique ou demande d’assistance, les utilisateurs peuvent contacter : contact@schoolastaff.fr ou via le formulaire en ligne sur https://schoolastaff.lucas-dinnichert.fr/contact.

16. Force majeure

Schoolastaff ne saurait être tenu responsable de tout manquement ou retard dans l’exécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence française. Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : pannes informatiques majeures, défaillances de serveurs, coupures de réseau, catastrophes naturelles, incendies, grèves, guerres, actes de terrorisme ou décisions gouvernementales. Pendant la durée d’un tel événement, les obligations de Schoolastaff sont suspendues.

17. Validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU devaient être jugées nulles, illégales ou inapplicables, les autres dispositions demeureront pleinement valides et applicables. La clause concernée sera remplacée par une stipulation valable ayant un effet économique et juridique aussi proche que possible de la clause initiale.

18. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions sont régies par le droit français. Tout différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGU relève de la compétence exclusive des tribunaux français.

Dernière mise à jour : 04/11/2025

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les établissements scolaires acquièrent et utilisent une licence d’accès à la plateforme Schoolastaff. Ces CGV s’appliquent à toute souscription de licence, activation de clé, ou renouvellement effectué par un établissement, et complètent les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) de la plateforme. Les CGV et CGU constituent ensemble le contrat d’accès à la plateforme.

2. Définitions

• Plateforme : le site Schoolastaff et l’ensemble de ses services numériques.
• Établissement client : tout établissement public ou privé ayant souscrit une licence d’utilisation.
• Licence : droit d’accès temporaire, non exclusif et non transférable à la plateforme et à ses fonctionnalités payantes.
• Clé d’activation : code fourni par Schoolastaff permettant l’accès complet au service après paiement.
• Éditeur : Schoolastaff, responsable du développement, de l’exploitation et de la maintenance de la plateforme.

3. Accès à la plateforme

L’accès complet aux fonctionnalités (publication d’offres, recherche d’enseignants, messagerie interne, statistiques) est conditionné à la détention d’une licence valide. La licence est activée par l’insertion d’une clé d’activation transmise à l’établissement soit par Schoolastaff après validation du paiement, soit par son rectorat partenaire lorsque celui-ci dispose d’un accord de distribution. Toute utilisation d’une clé d’activation pour le compte d’un tiers ou d’un autre établissement est strictement interdite et entraînera la suspension immédiate de la licence, sans remboursement. Schoolastaff se réserve également le droit de refuser l’activation en cas d’informations manifestement fausses ou incomplètes.

4. Tarifs et facturation

Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande. Ils sont exprimés en euros, hors taxes et toutes taxes comprises. Une facture est émise pour chaque commande ou renouvellement. Le paiement s’effectue selon les modalités précisées sur le devis ou la facture (virement bancaire, mandat administratif, carte, etc.). L’accès complet à la plateforme n’est accordé qu’après réception effective du paiement. En cas de retard de paiement, Schoolastaff se réserve le droit de suspendre la licence jusqu’à régularisation, et de réclamer des intérêts de retard légaux ou forfaitaires, sans préjudice d’éventuels dommages-intérêts supplémentaires.

5. Durée et renouvellement

La licence est accordée pour la durée indiquée sur le devis ou la facture (par défaut : un an). Elle n’est pas renouvelée automatiquement. Un rappel est adressé au moins 30 jours avant l’échéance afin de faciliter le renouvellement. À l’expiration de la licence, l’accès aux fonctionnalités payantes est désactivé. Les données de l’établissement sont conservées pendant une durée maximale de 24 mois, conformément au RGPD, sauf demande de suppression anticipée.

6. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux services numériques pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation ou dont l’exécution a commencé après accord exprès du consommateur. En conséquence, aucun droit de rétractation ne peut être exercé après activation de la clé d’accès.

7. Résiliation

Schoolastaff se réserve le droit de résilier la licence sans préavis en cas de :

• non-respect des CGU ou des CGV ;
• utilisation abusive, frauduleuse ou contraire à la loi ;
• diffusion non autorisée de données personnelles d’enseignants.

En cas de résiliation à l’initiative de l’établissement avant la fin de la période contractuelle, aucun remboursement ne sera effectué.

8. Responsabilité

Schoolastaff agit en tant qu’intermédiaire technique entre établissements et enseignants. L’Éditeur ne saurait être tenu responsable :

• d’un mauvais usage de la plateforme par l’établissement ;
• d’une erreur dans les informations publiées par les utilisateurs ;
• des conséquences administratives ou contractuelles d’un recrutement ;
• de tout dommage indirect, perte de données ou préjudice commercial.

L’établissement reste responsable du respect de la réglementation applicable, notamment en matière de vérification des qualifications et de gestion du personnel. En aucun cas, la responsabilité de Schoolastaff ne pourra excéder le montant total payé par l’établissement au titre de la licence annuelle.

9. Protection des données et confidentialité

Les données collectées pour la vente et l’utilisation du service sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Schoolastaff s’engage à :

• ne collecter que les données nécessaires à la gestion du service ;
• ne pas diffuser, transférer ni vendre ces données à des tiers ;
• héberger l’ensemble des données en France sur des serveurs sécurisés.

Les informations relatives aux enseignants, aux missions ou aux échanges via la messagerie interne sont strictement confidentielles. Toute utilisation ou diffusion non autorisée constitue une faute grave entraînant la résiliation immédiate de la licence.

10. Propriété intellectuelle

L’ensemble du contenu de la plateforme (interface, code, textes, logo, design) demeure la propriété exclusive de Schoolastaff. La licence accordée ne confère aucun droit de propriété intellectuelle à l’établissement client, et aucune reproduction, modification, redistribution ou commercialisation n’est autorisée.

11. Suspension du service

Schoolastaff se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès à la plateforme pour maintenance, mise à jour ou amélioration du service, sans indemnité. L’établissement sera informé à l’avance dans la mesure du possible.

12. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du Code civil. Sont notamment considérés comme cas de force majeure : pannes majeures, catastrophes naturelles, incendies, grèves, guerres, ou décisions gouvernementales empêchant l’exécution du contrat.

13. Modification des conditions

Schoolastaff se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles conditions s’appliqueront aux licences souscrites après leur mise en ligne. Les établissements seront informés de toute modification substantielle.

14. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux français.