Dernière mise à jour : 04/11/2025
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les établissements scolaires acquièrent et utilisent une licence d’accès à la plateforme Schoolastaff.
Ces CGV s’appliquent à toute souscription de licence, activation de clé, ou renouvellement effectué par un établissement, et complètent les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) de la plateforme.
Les CGV et CGU constituent ensemble le contrat d’accès à la plateforme.
L’accès complet aux fonctionnalités (publication d’offres, recherche d’enseignants, messagerie interne, statistiques) est conditionné à la détention d’une licence valide.
La licence est activée par l’insertion d’une clé d’activation transmise à l’établissement soit par Schoolastaff après validation du paiement, soit par son rectorat partenaire lorsque celui-ci dispose d’un accord de distribution.
Toute utilisation d’une clé d’activation pour le compte d’un tiers ou d’un autre établissement est strictement interdite et entraînera la suspension immédiate de la licence, sans remboursement.
Schoolastaff se réserve également le droit de refuser l’activation en cas d’informations manifestement fausses ou incomplètes.
Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande.
Ils sont exprimés en euros, hors taxes et toutes taxes comprises.
Une facture est émise pour chaque commande ou renouvellement.
Le paiement s’effectue selon les modalités précisées sur le devis ou la facture (virement bancaire, mandat administratif, carte, etc.).
L’accès complet à la plateforme n’est accordé qu’après réception effective du paiement.
En cas de retard de paiement, Schoolastaff se réserve le droit de suspendre la licence jusqu’à régularisation, et de réclamer des intérêts de retard légaux ou forfaitaires, sans préjudice d’éventuels dommages-intérêts supplémentaires.
La licence est accordée pour la durée indiquée sur le devis ou la facture (par défaut : un an).
Elle n’est pas renouvelée automatiquement.
Un rappel est adressé au moins 30 jours avant l’échéance afin de faciliter le renouvellement.
À l’expiration de la licence, l’accès aux fonctionnalités payantes est désactivé. Les données de l’établissement sont conservées pendant une durée maximale de 24 mois, conformément au RGPD, sauf demande de suppression anticipée.
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux services numériques pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation ou dont l’exécution a commencé après accord exprès du consommateur.
En conséquence, aucun droit de rétractation ne peut être exercé après activation de la clé d’accès.
Schoolastaff se réserve le droit de résilier la licence sans préavis en cas de :
En cas de résiliation à l’initiative de l’établissement avant la fin de la période contractuelle, aucun remboursement ne sera effectué.
Schoolastaff agit en tant qu’intermédiaire technique entre établissements et enseignants.
L’Éditeur ne saurait être tenu responsable :
L’établissement reste responsable du respect de la réglementation applicable, notamment en matière de vérification des qualifications et de gestion du personnel.
En aucun cas, la responsabilité de Schoolastaff ne pourra excéder le montant total payé par l’établissement au titre de la licence annuelle.
Les données collectées pour la vente et l’utilisation du service sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
Schoolastaff s’engage à :
Les informations relatives aux enseignants, aux missions ou aux échanges via la messagerie interne sont strictement confidentielles.
Toute utilisation ou diffusion non autorisée constitue une faute grave entraînant la résiliation immédiate de la licence.
L’ensemble du contenu de la plateforme (interface, code, textes, logo, design) demeure la propriété exclusive de Schoolastaff.
La licence accordée ne confère aucun droit de propriété intellectuelle à l’établissement client, et aucune reproduction, modification, redistribution ou commercialisation n’est autorisée.
Schoolastaff se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès à la plateforme pour maintenance, mise à jour ou amélioration du service, sans indemnité.
L’établissement sera informé à l’avance dans la mesure du possible.
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du Code civil.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure : pannes majeures, catastrophes naturelles, incendies, grèves, guerres, ou décisions gouvernementales empêchant l’exécution du contrat.
Schoolastaff se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.
Les nouvelles conditions s’appliqueront aux licences souscrites après leur mise en ligne.
Les établissements seront informés de toute modification substantielle.
Les présentes conditions sont régies par le droit français.
Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux français.
